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      DG ARCT

Ir. Donatien MANIRAMPA

Sans préjudice des autres dispositions  en vigueur au Burundi , la présente ordonnance a pour objet la fixation des sanctions applicables à toute violation du décret no 100/153 du 17 juin 2013 portant réglementation du système de controle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant au Burundi.

Pour plus d'information cliquez ici

Sans préjudice des autres dispositions  en vigueur au Burundi , la présente ordonnance a pour objet la fixation des sanctions applicables à toute violation du décret no 100/153 du 17 juin 2013 portant réglementation du système de controle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant au Burundi.

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La libéralisation de la téléphonie fixe dans le monde entier a permis la multiplication des fournisseurs de services — d’où la nécessité pour les autorités de régulation de veiller à ce que tous les opérateurs puissent mettre à profit l’interconnexion de leurs services et à ce que les anciens détenteurs de monopoles ne puissent pas abuser de leur pouvoir.

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Le phénomène de la fraude a d’énormes conséquences. Pour les consommateurs, elle crée le manque de confiance. A cela s’ajoute la mauvaise qualité des communications détournées. Au niveau sécuritaire, le plus gros risque est sans conteste le manque de traçabilité des appels. Ce qui accroit les difficultés de recherche pour les services de sécurité. Sans oublier le manque à gagner en termes de taxes pour le trésor public. C’est dire que la fraude et particulièrement celle par SIMbox développe l’anarchie dans le secteur de télécoms. Pour palier à certains de ces problèmes, une ordonnance a été mise sur pieds.

Cliquer ici pour telecharger cette ordonnance.