Les droits des consommateurs :
- Le droit à l’information : D’une façon générale, le consommateur a droit à une information claire, compréhensible et précise susceptible de l’aider ou de le guider non seulement dans ses choix (choix des opérateurs par exemple) mais
aussi dans sa communication avec les autres. A côté de cela, les consommateurs ont le droit d’être assistés et de savoir comment tel ou tel autre produit ou service fonctionne (qu’est-ce qu’il offre de mieux et comment?).
A toute personne désirant un certificat d’agrément comme installateur/distributeur/fabricant d’équipements de communications électroniques sur le territoire burundais l’Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications (ARCT) a rendu ce dernier disponible sur la site
Téléchargement ici: PROCEDURE DE DEMANDE DE CERTIFICAT D’AGREMENT COMME INSTALLATEUR/DISTRIBUTEUR/FABRICANT D’EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
- Décret N°100/15 du 26 Août 2015 portant octroi d'une licence exclusive d'établissement, d'exploitation et de gestion de l'accès unique aux réseaux internationaux de télécommunication au Burundi.
- Décret n°100/122 du 13 mai 2014 portant cadre réglementaire du point d'échange internet national du Burundi
- Décret n°100/97 du 18 Avril 2014 portant fixation des conditions d’exploitation du secteur des communications électroniques
- Décret n°100/02 du 07 janvier 2014 portant organisation du passage à la diffusion de contenus audiovisuels par voie hertzienne en mode numérique.
- Décret–Loi N° 1/011 du 4 Septembre 1997 portant dispositions organiques sur les télécommunications
- Décret n° 100/112 du 05 Avril 2012 portant réorganisation et fonctionnement de l’agence de régulation et des contrôle des télécommunication « ARCT »
- Décret No 100/14 du 22 janvier 2013 portant cadre de contrôle, de fixation du seuil minimal et de taxation de la terminaison d'appels des communications téléphoniques internationales au Burundi
- Décret No 100/ 153 du 17 juin 2013 portant règlementation du systeme de contrôle et taxation des communications téléphoniques internationales entrant au Burundi
- Décret No 100/ 166 du 26 mai 2015 portant règlementation de l'accès unique aux reseaux internationaux des télécommunications ouverts au public