Ordonnance ministérielle N0 540/877 DU 24 juin 2013 de la mise en application du décret N0 100/153 du 17 juin 2013 portant réglementation du système de controle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant au Burundi

Sans préjudice des autres dispositions  en vigueur au Burundi , la présente ordonnance a pour objet la fixation des sanctions applicables à toute violation du décret no 100/153 du 17 juin 2013 portant réglementation du système de controle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant au Burundi.

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