Les numéros d’urgence et les numéros non taxables sont définis et listés par l’ARCT.
Les opérateurs de la téléphonie mobiles sont tenus de faire homologuer à l’ARCT ces numéros avant de les rendre opérationnels.
Dans le cas contraire, les appels émis vers ces numéros sont taxables. Voir l’ordonnance en détail