Aller au contenu

Ordonnance N0 540/558/2015 du 09/04/2015 portant modalités de facturation et de taxation des communications téléphoniques nationales au Burundi

Les numéros d’urgence et les numéros non taxables sont définis et listés par l’ARCT.

Les opérateurs de la téléphonie mobiles sont tenus de faire homologuer à l’ARCT ces numéros avant de les rendre opérationnels.

Dans le cas contraire, les appels émis vers ces numéros sont taxables. Voir l’ordonnance en détail