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Ordonnance ministèrielle n°730/1056 du 7/11/2007 relative à l’interconnexion des réseaux et services des télécommunications ouverts au public

La présente ordonnance a pour objet de fixer les règles et modalités d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public ainsi que les conditions administratives, techniques et commerciales sur la base desquelles, les opérateurs en présence et futurs établissent les accords leur permettant d’interconnecter leurs réseaux.

L’interconnexion vise à :

  1. associer l’ensemble des réseaux et services au sein du réseau national burundais
  2. garantir l’efficacité technique de ce réseau aux meilleures conditions économiques
  3. favoriser l’émergence des services utilisant les infrastructures des réseaux existants.

Cliquer ici pour telecharger l’Ordonnance.