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Agence de Régulation et de Contrôle des Telecommunications

République du Burundi

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Mission

Les missions de l’Agence  de Régulation et de Contrôle des télecommunications (ARCT) sont consignées dans le décret/loi N°100/112 du 05 avril 2012. L’Agence a pour mission d’assurer le contrôle et la régulation du secteur des télécommunications et de faire respecter la réglementation y relative. Dans ce cadre, elle est notamment chargée :

  • Créer les conditions d’une concurrence saine et loyale et veiller à son maintien ;
  • Contribuer à l’élaboration du cadre législatif et règlementaire pour un développement harmonieux du secteur ;
  • Assurer le suivi du développement des nouvelles technologies de l’information et de la Communication et la mise en place de mesures susceptibles de stimuler et faciliter l’investissement ;
  • Accompagner le développement du secteur par le biais de la formation et la promotion de la recherche ;
  • Conduire et mettre en œuvre des procédures d’attributions des licences ;
  • Veiller au respect des modalités d’encadrement tarifaires applicables aux services de télécommunications ;
  • Veiller à ce que les actions et les pratiques des opérateurs n’aient pas pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché des télécommunications ;
  • Sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations ainsi que les pratiques anticoncurrentielles ;
  • Assurer la gestion et l’assignation des fréquences radioélectriques ainsi que la surveillance des conditions d’utilisation ;
  • Octroyer les autorisations d’exploitation de liaisons, de réseaux privés indépendants, de services à valeurs ajoutée fournis par des opérateurs publics et privés ;
  • Donner des avis techniques au gouvernement pour les autorisations d’exploitation de services marchands ;
  • Octroyer des autorisations d’installations d’abonnés, de construction de réseaux et d’équipements aux entrepreneurs privés agréés ;
  • Etablir et gérer le plan national de numérotation et attribuer les ressources y relatives ;
  • Superviser la gestion du nom de domaine du Burundi, le « .bi » ;
  • Etablir, à l’intention du gouvernement, les conditions de concession d’exploitation et les redevances pour les licences d’exploitation avec les opérateurs ;
  • Veiller au respect par les opérateurs de leurs obligations résultat de la règlementation et de leurs contrats de concession ;
  • Assurer la règlementation des différends nés entre les exploitants de réseaux de télécommunications ou les fournisseurs de services associés, d’une part, et les abonnés ou utilisateurs d’autre part ;
  • Participer aux négociations des traités, de conventions et règlements internationaux relatifs aux télécommunications ainsi qu’aux conférences régionales et internationales sur les télécommunications ;
  • Verser, pour le compte de l’Etat du Burundi les contributions aux organisations régionales et internationales de télécommunications dont il est membre ;
  • S’assurer que les accords d’interconnexion au réseau public sont non discriminatoires, équitables et offrent le plus grand bénéfice à tous les usagers ;
  • Veiller à ce que les accords d’interconnexion respectent les normes techniques, les exigences de qualité, les conditions de sécurité et de confidentialité des conversations ou données transmises ;
  • Evaluer les coûts du service et de l’accès universel ;
  • Assurer la gestion du fonds de service et de l’accès universel ;
  • Veiller à la protection des usagers ;
  • Créer et rendre disponible une base des données statiques sur les Technologies de l’information et de la communication.
  • Les missions de l’ARCT se résument dans ces trois points:

– Favoriser l’accès du public aux services de communication électroniques de qualité sur toute l’étendue du territoire burundais à des tarifs abordables ;

– Contribuer au développement des services large bande, nécessaires à l’émergence de l’économie numérique ;

– Optimiser la planification et la gestion des ressources rares, notamment des fréquences radioélectriques.

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