Ibwirizwa inomero 1/03 ryo ku wa 10 ntwarante 2026 rikingira ibitororokanywa vyerekeye umuntu ubwiwe mu Burundi. Raba iryo bwirizwa ngaha
Catégorie : Décrets et Lois
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LOI N°1/03 DU 10 MARS 2026 PORTANT PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Loi n°1/03 du 10 mars 2026 portant protection des données à caractère personnel au Burundi. Télécharger la loi ici
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Loi N°1/22 DU 22 AOUT PORTANT CODE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET POSTALES
C’est en date du 22 août 2024 qu’il y a eu promulgation de la Loi portant code des communications électroniques et postales. Télécharger la loi ici
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DECRET N°100/091 DU 30 MAI 2024 PORTANT OCTROI D’UNE LICENCE D’ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION D’UN RESEAU INTERNET PAR SATELLITE A LA SOCIETE STARLINK SERVICES BURUNDI
En date du 30 Mai 2024 a été signé un décret portant octroi d’une licence d’établissement et d’exploitation d’un Réseau Internet par Satellite à la Société Starlink Services Burundi. Pour plus de détails voir le décret ici
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DECRET 0 100/202 DU 02 OCTOBRE 2023 PORTANT ADHESION DU BURUNDI AU RESEAU UNIQUE DE COMMUNICATION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE
Les réseaux de communication soutiennent le commerce régional et mondial. Cela est particulièrement vrai en Afrique de l’Est, où les téléphones portables sont nombreux mais où les services postaux sont pratiquement inexistants et où les liaisons routières et ferroviaires transfrontalières sont soumises aux aléas de conditions environnementales défavorables. Il faut par exemple entre 5 et 8 jours pour transporter des marchandises de Mombasa, sur la côte kenyane, jusqu’à Juba, la capitale du Soudan du Sud. Mais les frais élevés d’itinérance mobile et les suppléments sur le trafic international entrant (SIIT) créent un obstacle similaire pour les communications électroniques transfrontalières. Conscients de cela, les pays de la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC) se sont engagés conjointement en 2014 à créer une zone de réseau (ONA) pour les cinq économies de l’EAC (Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda), avec les avantages également en cours d’extension au Soudan du Sud. Plus précisément, pour le trafic transfrontalier en provenance de ces pays, les tarifs ont été plafonnés, les frais d’itinérance mobile supprimés et le SIIT supprimé.
C’est dans ce cadre qu’en date du 2 octobre 2023 a été promulgué Décret 0 100/202 du 02 octobre 2023 portant adhésion du Burundi au réseau unique de communication au sein de la communauté Est Africaine. Aux termes du présent décret, on entend par itinérance régionale : Un service mobile qui permet à l’abonné d’un opérateur de la téléphonie mobile de continuer d’appeler et d’être joignable en visite dans les pays membre de la Communauté Est Africaine.
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LOI N°1/10 DU 16 MARS 2022 PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CYBERCRIMINALITE AU BURUNDI
En date du 16 mars 2022 il y a eu promulgation de la Loi portant prévention et répression de la Cyber criminalité au Burundi. Télécharger la Loi ici