Décrets et Lois

Décret n°100/122 du 13 mai 2014 portant cadre réglementaire du point d’échange internet national du Burundi

par admin@03
13 mai 201417 octobre 2022

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Décret n°100/02 du 07 janvier 2014 portant organisation du passage à la diffusion de contenus audiovisuels par voie hertzienne en mode numérique.

par admin@03
7 janvier 201418 octobre 2022

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Décret No 100/ 153 du 17 juin 2013 portant règlementation du systeme de contrôle et taxation des communications téléphoniques internationales entrant au Burundi

par admin@02
17 juin 201317 octobre 2022

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Décret No 100/14 du 22 janvier 2013 portant cadre de contrôle, de fixation du seuil minimal et de taxation de la terminaison d’appels des communications téléphoniques internationales au Burundi

par admin@02
22 janvier 201317 octobre 2022

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Décret n°100/249 du 24 Septembre 2012 portant création, organisation et fonctionement du comité national de pilotage de la migration de la radiodiffusion télévisuelle analogique au numérique

par admin@02
24 septembre 201217 octobre 2022

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Décret n° 100/112 du 05 Avril 2012 portant réorganisation et fonctionnement de l’agence de régulation et des contrôle des télécommunication « ARCT »

par admin@02
5 avril 201217 octobre 2022

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Décret–Loi N° 1/011 du 4 Septembre 1997 portant dispositions organiques sur les télécommunications

par admin@02
15 mars 201212 septembre 2023

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